Condition Générales de Ventes

 

Les présentes conditions sont conclues entre :
ASH-LOC, SASU au capital social de 5500 €, prestataire de services informatiques, domiciliée au 20 Avenue du Général Leclerc, 91120 PALAISEAU, immatriculée au RCS d’Evry, SIRET 850 107 012 00013, représentée par Monsieur Hervé FORTIN, ci-après nommée
« ASH-LOC » ou « le prestataire ».
Et
Tout client professionnel ayant recours aux services d’ASH-LOC.

Article 1 : Objet, acceptation, modification

1.1 – Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles ASH-LOC s’engage avec le client. Les services proposés par ASH-LOC concernent l'achat, la vente, la location, la réparation, l’installation de tout matériel informatique, logiciel, accessoire et de tout produit bureautique, la réalisation de toute prestation de services dans le domaine de l'informatique, notamment la maintenance, l'installation, le dépannage, l'assistance, la formation, la numérisation, l’impression, la récupération de données, l’audit, le conseil, la gestion de licence, l'exploitation de différent matériel informatique et bureautique, la gestion de nom de domaine.

1.2 – Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu d'ASH-LOC toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement. Toutes les interventions effectuées par ASH-LOC sont réalisées conformément aux présentes conditions générales, consultables sur le site Internet https://www.ash-loc.fr/mentions-legales ou sur simple demande. Toute commande passée par le client auprès d'ASH-LOC implique donc l'acceptation totale des conditions définies dans ce document.

1.3 – ASH-LOC se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement par mail, et de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne, consultables sur le site Internet https://www.ash-loc.fr/mentions-legales

 

Article 2 : Obligations et responsabilité d'ASH-LOC

2.1 – ASH-LOC s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans le contrat. ASH-LOC s’engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d'un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d'une prestation informatique ne dépend pas seulement de la qualité du matériel, du logiciel ou des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants d'ASH-LOC, tels que l'installation d'origine, les méthodes de travail et la qualification de l'utilisateur, ASH-LOC ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.

2.2 – La responsabilité d'ASH-LOC ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu'entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non-fonctionnement de l’équipement du client dans le cas d’un support et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, ASH-LOC ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison. Il demeure donc à la charge du client de souscrire à une assurance pour se protéger de tout dommage éventuel, vol, perte et pertes sur ses données.

2.3 – ASH-LOC se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail au domicile du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l'intégrité du matériel.

 

Article 3 : Conclusion du contrat

3.1 – Le contrat de location et /ou maintenance est définitivement formé lors de la signature du devis par le Client. Le devis, les Conditions de Vente et, le cas échéant, les conditions particulières ont toutes valeur contractuelle entre les Parties.

Un refus de louer pourra être opposé à un Client, notamment, dans les cas suivants :

(I) Dépôt de garantie absent ou ne garantissant pas suffisamment la solvabilité du Client ;
(II) Insolvabilité notoire du Client ;
(III) Non-paiement de loyers antérieurs.

3.2 – La mise à disposition du Matériel pourra être subordonnée à la production de pièces d’identification et de domiciliation. En garantie de paiement, ASH-LOC demandera au Client la production d’une caution par chèque ou virement bancaire.
De même pour la vente de matériel, un acompte de 30% de la valeur de celui-ci sera demandé.

3.3 – Ce dépôt de garantie, dont le montant sera fixé par ASH-LOC en fonction du matériel loué, équivaut à 2 loyer mensuel, n’est pas productif d’intérêt.

3.4 – En cas de conformité totale et d’intégrité du Matériel, ASH-LOC s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garantie versé dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués. Le fondement et la restitution partielle du dépôt de garantie figurent ci-après.

3.5 – La Prestation commence le jour de mise à disposition du Matériel par ASH-LOC chez le Client, ou le jour de son enlèvement par le Client.

3.6 – La location du Matériel se termine le jour où le Matériel qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par ASH-LOC, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état de fonctionnement.

 

Article 4 : Obligations et responsabilité du client

4.1 – Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations d’ASH-LOC (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d'effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.

4.2 – Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : CD/DVD-ROM/Blu-Ray, numéros de série et licences en cours de validité. ASH-LOC n'est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.

4.3 – Sauf contrat particulier souscrit, il appartient au client de prendre des mesures pour sauvegarder ses données sensibles et de s’assurer de leur bon fonctionnement.

Article 5 : Cas particuliers

Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d'un logiciel ou impliquant du matériel obsolète, ASH-LOC ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du client.

5.1 – Ne seront pas pris en charge : Les périphériques non informatique, les logiciels spécialisés professionnels (dont l’installation et la maintenance sont du domaine de responsabilité de leur éditeur ou d’un prestataire spécialisé), les machines équipées de systèmes d'exploitation abandonnés par les constructeurs, tout logiciel ou machine sans licence autorisée ou valide, les demandes rentrant dans le cadre d'activité illégales, les logiciels dans une langue autre que le français ou l’anglais.

5.2 – Peuvent être exceptionnellement pris en charge (après étude et devis) sans obligation de résultat : les systèmes d'exploitation antérieur à Microsoft Windows 7, les distributions GNU/Linux, Mac OS), les systèmes d'exploitation Windows pour serveur abandonnées par Microsoft, les dépannages sur ordinateur fabriqué artisanalement, dépannage de périphérique non informatique déjà configuré et actif (smartphone, tablette), données perdues ou effacées sur support magnétique ou électronique, l'extraction, l'importation ou le travail dans une base de données.

5.3 – Afin d’apporter le meilleur service possible, le prestataire se réserve le droit de sous-traiter certaines opérations spécifiques auprès de ses partenaires.

Article 6 : Tarifs

6.1 – Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par ASH-LOC sont disponibles par téléphone ou par mail à l’adresse contact@ash-loc.fr . Les tarifs sont exprimés en euro hors taxes et sont systématiquement communiqués au client et validés d’un commun accord avant toute intervention.

6.2 – Toute intervention par ASH-LOC donne lieu à une facturation au forfait ou au taux horaire facturé à l’heure dont la première est indivisible. Au-delà de la première heure, la facturation s’effectue par tranche de demi-heures indivisibles.

6.3 – En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, ASH-LOC s’engage à en informer le client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, ASH-LOC facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.

6.4 – Dans le cadre d'un dépannage sur site, si le client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, empêchant donc l’exécution de l’intervention, le client sera facturé à hauteur d’une heure de travail soit 90€ HT.

Article 7 : Conditions et modalités de paiement

7.1 – Le règlement par le client bénéficiaire d'une prestation d'ASH-LOC est fait à 45 jours fin de mois par chèque, virement ou prélèvement.

7.2 – Le paiement des prestations effectuées suite à un devis s’effectue en deux temps : un acompte (qui ne constitue pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat) de 30% à la signature du devis ou d’un dépôt de garantie en cas de location de matériel, puis le solde à l'échéance de la prestation. Chaque acompte versé fera l'objet d'un reçu.

7.3 – Avant la mise en œuvre de toute prestation, ASH-LOC se réserve le droit de demander au client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu'il puisse être réclamé de dommages et intérêts. ASH-LOC se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.

7.4 – Dans l'hypothèse d'un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait servir à l'annulation de la commande ou à un retard de paiement. De même, en aucun cas un retard d'exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande. En cas de retard de paiement, le client devra régler une pénalité de retard d'un montant égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce. Pendant la durée de l’impayé, le prestataire sera dégagé de toute obligation de faire ou de livrer.

7.5 – Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.

7.6 – Sauf accord préalable et écrit, les loyers seront réglés par chèque, virement ou prélèvement bancaire à la signature de la facture. En cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de retard de paiement supérieur ou égale à 90 jours, ASH-LOC se réserve la faculté sans qu’il soit besoin d’aucune intervention, même judiciaire, de reprendre le matériel loué, 48 heures après une mise en demeure au Client d’avoir à le restituer. Le Client ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt ou aucun manque à gagner et de la perte de données du fait de cette restitution. Ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de ASH-LOC.

Article 8 : Renouvellement et résiliation de service

8.1 – Un contrat de maintenance sans location de matériel peut être résilié de plein droit et sans pénalité. Il est tacitement renouvelé chaque année à échéance. Dans le cas d'une résiliation avant échéance, le client ne pourra prétendre au remboursement par ASH-LOC des sommes déjà versées et restera redevable de son contrat jusqu’à la fin du mois en cours.

8.2 – Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure (liquidation de la société, catastrophe naturelle ou d'origine criminelle).

8.3 – Les contrats incluant une location d’équipement informatique ne peuvent en aucun cas être arrêtés avant le 12ème mois après fourniture des équipements. Le client devra prévenir ASH-LOC au moins 1 mois avant restitution du matériel.

Article 9 : Garanties

9.1 – Les prestations d'assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par ASH-LOC sont garanties un mois à compter de la date de la prestation, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu'aucune modification (matérielle ou logicielle) n'ait été apportée par le client après l'intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, ASH-LOC décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service après- vente.

9.2 – La souscription à un contrat de maintenance préventive n'engage pas ASH-LOC quant à d'éventuels dysfonctionnements du matériel entretenu au cours de la période de validité du contrat.

9.3 – ASH-LOC déclinera toute garantie en cas d'éventuels dysfonctionnements résultant d’une mauvaise utilisation du client, d’une modification du client sans autorisation préalable, de négligence ou d'un défaut d’entretien du client.

9.4 – Les produits commercialisés par ASH-LOC disposent d'une garantie constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, garantie sur site ou extension de garantie spécifique). En cas de panne, ces produits feront l’objet d’un retour en garantie directement chez le constructeur selon les modalités prévues par ce dernier.

Article 10 : Assurances

10.1 – Chacune des parties doit assurer sa responsabilité civile selon le droit commun et devra fournir son attestation d’assurance à l’autre partie si celle-ci en fait la demande.

Article 11 : Réserve de propriété

11.1 – Conformément à la loi du 3 juillet 1985, ASH-LOC reste propriétaire des équipements (matériels et/ou logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement total ou partiel, ASH-LOC est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci puisse s’y opposer sous quelle que raison que ce soit, la restitution des équipements fournis. Concernant les équipements loués, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré tant que celui-ci n’en fait pas la demande et s’acquitte d’un paiement pour le rachat du matériel à date de fin de contrat de location. Le client pourra ainsi demander à racheter le matériel à ASH-LOC à sa valeur marchande. Le seul droit dont il bénéficie au cours du contrat de location est un droit d’utilisation.

 

Article 12 Restitution du matériel

12.1 – Le Client doit, en fin de période de location, restituer la totalité du Matériel en bon état de fonctionnement, ce Matériel n’ayant dû subir de la part du Client que l’usure normale consécutive à un emploi par un utilisateur techniquement compétent.

12.2 – ASH-LOC se réserve le droit de déduire de la caution des équipements non resitué ou défectueux loués au client. Si les frais de remise en état dépassent le montant de la caution du matériel impacté le client se verra facturé tout ou partie du montant des réparations ou du remplacement du matériel endommagé ou non restitué.

12.3 – Le Client ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt ou aucun manque à gagner du fait de cette restitution. Ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de ASH-LOC.

12.4 Une Facturation supplémentaire pourra être demandée au client en cas de retard de restitution des équipements.

 

Article 13 : Loi applicable et réclamations/contestations

13.1 – Le présent contrat est gouverné par le droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction d’ASH-LOC afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige ou la contestation sera de la compétence du tribunal de commerce du siège social du prestataire.

13.2 – Toute réclamation concernant les services fournis par ASH-LOC doit être faite par lettre recommandée dans les 5 jours de leur réception, en mentionnant les numéros et date de la facture d'achat, le nom du client, la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

13.3 – Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours suivant leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d'ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à ASH-LOC n'est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.